Contrat de Partenariat INTERNET

Société NET-COMMUNICATION,
sise
ex Usine Florent
Cantarel
84140 MONTFAVET
FRANCE
Représentée par : Mme SAPET Isabelle, agissant en qualité de Gérante
Immatriculée sous le numéro RC : B 433 342 334 00029
Au Registre du Commerce dAvignon.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet

L'objet de ce contrat est de régir les relations entre les deux parties ci-dessus désignées dans le cadre du partenariat commercial.
Net-Communication, commerçant en ligne, propriétaire et exploitant de la boutique en ligne BusyX - répondant à ladresse URL sur le réseau Internet www. busyx .com - dont le but est de présenter et de vendre des vêtements, sous-vêtements, chaussures et accessoires, et tous produits en rapport avec les attentes de sa clientèle, met à la disposition du partenaire la logistique de sa boutique en ligne telle qu'existant sur le réseau Internet..
Le partenaire agit dans le cadre des présentes en tant que représentant de son ou ses services Internet sur lesquels il assure la promotion commerciale de BusyX par tous les moyens légaux à sa convenance.

Article 2 : Identification partenaire

L'inscription du partenaire au programme daffiliation de BusyX donne lieu à la création dun ID partenaire unique. Cet ID permettra de reconnaître les clients envoyés par le Partenaire et de lui attribuer le chiffre d'Affaire afférent.
Cet ID pourra être utilisé sur l'ensemble des sites sur lesquels le partenaire souhaite faire la promotion de BusyX.

Article 3 : Obligations respectives

En tant que prestataire, Net-Communication traitera en totalité les commandes reçues sous le compte de l'affilié : depuis la réception de la commande, l'encaissement, l'expédition, et la gestion des retours, remboursements ou litiges éventuels avec le client. En tout état de cause, Net-Communication assurera sous sa seule responsabilité toutes les relations avec la clientèle qui passera commande des produits ici concernés en provenance du site du partenaire.
Le Partenaire sengage par le présent contrat à ne pas faire preuve de détournement de clientèle quel que soit le moyen employé, et s'engage à mettre tout en oeuvre pour développer le nombre de visiteurs et de ventes en provenance de son site.

Article 4 : Qualité des services et prestations techniques.

Net-Communication sengage à tout mettre en oeuvre pour assurer la permanence et la continuité des services proposés.
Net-Communication ne saurait être tenu responsable de linaccessibilité de la boutique dû à des dysfonctionnements techniques, étant précisé quelle se réserve toutefois la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement laccès au serveur pour déventuelles interventions de maintenance ou damélioration de ses services.
Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, que le Partenaire déclare parfaitement connaître, Net-Communication ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment :

* Les difficultés d'accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes.
* La contamination par virus des données et/ou logiciels de l'utilisateur final hébergé, dont la protection incombe à ce dernier.
* Les dommages que pourraient subir les équipements connectés au Centre Serveur, ceux ci étant sous l'entière responsabilité de l'utilisateur final.

Article 5 : Reversements

Net-Communication reversera un pourcentage du chiffre d'affaire, net de retours et d'impayés, hors taxes et hors frais de port, réalisé sur les commandes en provenance du partenaire sur une période d'un mois calendaire. Une commande est réputée existante dès lors que son règlement aura été reçu par les services de Net-Communication.
Les commissions seront calculées de la façon suivante :

* 25 % sur le montant hors taxes du C.A.

Le 10 du mois suivant l'exercice concerné, Net-Communication produira un relevé de Chiffre d'Affaires et un appel à facture qui sera adressé par mail au Partenaire. Le partenaire établira la facture correspondante qui sera payée à fin de mois.
Le paiement est soumis à un plancher de commission de 100 euros TTC, les commissions mensuelles étant cumulables de mois en mois.

Article 6 : Eléments constitutifs du CA mensuel affilié

Le CA mensuel affilié est composé des ventes générées sous l'ID du partenaire et qui auront connu un traitement complet de la commande client : facture éditée, paiement complet et effectif par le client effectué, marchandise livrée, retours éventuels traités, et délai de renonciation légal de 7 jours écoulé.
Toute commande validée ayant donnée lieu à un paiement frauduleux tel le détournement ou usurpation de numéro de carte bancaire dénoncé par le titulaire de la carte, chèque impayé, cette liste n'étant pas exhaustive - donnera lieu à un remboursement des commissions indûment perçues par le partenaire sous la forme d'une déduction de la somme correspondante sur son prochain reversement.

Article 7 : Propriété et copyright

Le Partenaire reconnaît n'avoir aucune propriété sur les éléments, textes, photos, données, marques présentées sur la boutique en ligne www. busyx .com. Toute l'architecture technique et visuelle de la boutique est l'entière propriété de Net-Communication. Il s'interdit également de proposer ou de diffuser le contenu et les articles présentés hors du cadre de ce partenariat Internet sans l'accord express et contractualisé avec Net-Communication.

Article 8 : Confidentialité

Chacune des parties devra considérer comme confidentielle pendant toute la durée du présent contrat et après son expiration toute information obtenue dans le cadre de son exécution. Le Partenaire s'interdit plus particulièrement de communiquer à des tiers autres que son personnel, toute information confidentielle quelle qu'elle soit et plus généralement le savoir-faire de Net-Communication.

Article 9 : Indépendance des parties

Aucune des clauses stipulées dans ce contrat ne pourront être interprétées comme créant une association ou société quelconque entre les parties.

Article 10 : Durée

Le contrat est conclu pour une durée d'une année à compter de la réception par Net-Communication du contrat signé.
Il est renouvelé par tacite reconduction, pour une durée identique, selon les conditions de Net-Communication à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l'une des parties par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard un mois avant la date anniversaire du contrat.

Article 11 : Résiliation

En cas d'inexécution par l'une ou l'autre des parties, de l'une quelconque des obligations stipulées par le présent contrat, celui-ci sera résilié de plein droit quinze jours après l'envoi dune mise en demeure restée infructueuse adressée à la partie défaillante par lettre recommandée avec avis de réception.
Le contrat peut notamment être résilié de plein droit dans les cas suivants :

* par l'arrêt de la présence effective de bannières, de publicités ou de liens par Le Partenaire d'une part.
* Détournement de clientèle ou plus généralement messages pouvant mettre en cause la Sociéte Net-Communication ou pénaliser celle-ci auprès de la clientèle.

La résiliation est considérée de fait si l'une ou l'autre des parties signataires venait à cesser son activité, et sera effective à la date de cessation de la partie concernée.

Article 12 : Litige

En cas de difficultés ou de différents entre les deux parties à l'occasion de linterprétation, de l'exécution ou de la terminaison du présent contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l'esprit de ce contrat.
En cas de litige ne pouvant être traité de façon amiable, seul le Tribunal d'Avignon sera compétent.